11 juin 2021

Point de départ du délai pour saisir le CPH en cas de contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail

► Dans le cadre de la contestation d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes... Voir la suite

7 juin 2021

Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

► Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture,... Voir la suite

7 juin 2021

Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

► Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture,... Voir la suite

1 juin 2021

Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail

► Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de services conclu entre la société Uber et un chauffeur, dès lors qu’il existe un lien de subordination. Dans... Voir la suite

20 mai 2021

Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

► Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci... Voir la suite

6 mai 2021

Quel avenir pour le préjudice d'anxiété ?

  Mots-clés : préjudice d'anxiété • réparation • preuve • exposition à un risque élevé de développer une pathologie... Voir la suite

7 avril 2021

Le transfert des contrats de travail n'emporte pas le transfert du règlement intérieur

► Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le... Voir la suite

6 avril 2021

Sanction en cas d’illicéité d’une clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel

► La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte... Voir la suite

1 avril 2021

L’impossible reclassement d’un salarié déclaré inapte, mentionné par le médecin du travail, se limite-t-elle à l’entreprise ou vise-t-elle également le groupe ?

  Mots-clés : santé • médecin du travail • inaptitude • entreprise • groupe • reclassement • dispense Lorsqu’il... Voir la suite

30 mars 2021

Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?

► La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique... Voir la suite