11 octobre 2021

Conformité à la Constitution des modalités de calcul de la cotisation due par l’employeur qui adhère à un SSTI

► Sont conformes à la Constitution, les dispositions légales actuelles, telles qu’interprétées en 2018 par la Cour de cassation, relatives au mode de calcul de la cotisation... Voir la suite

4 octobre 2021

Rappel des obligations de l’employeur concernant la seconde visite médicale de reprise et diligences à accomplir en matière de congés payés s’il relève d’une caisse de congés payés

► Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12 (Numéro Lexbase : L6937K9S), L. 3141-14 (Numéro Lexbase : L6935K9Q)... Voir la suite

23 septembre 2021

Rupture d’un CDD avant son terme : étendue du préjudice indemnisable

► Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, peut réclamer la réparation... Voir la suite

22 septembre 2021

Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement

► Dans le cadre d’une action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail mais en cas de... Voir la suite

16 septembre 2021

Une démarche renforcée d’évaluation et de prévention des risques professionnels comme pierre angulaire d’une modernisation du document unique d’évaluation des risques

  Mots clés : loi « santé » • DUERP • évaluation des risques • prévention des risques • CSE • harcèlement... Voir la suite

15 juillet 2021

Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme

► Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail (Numéro Lexbase : L1466LKI) imposant que, lorsque le contrat... Voir la suite

13 juillet 2021

Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois

► Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la... Voir la suite

6 juillet 2021

Détermination de la date de transfert d'une entité économique

► Le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette... Voir la suite

6 juillet 2021

Résiliation judiciaire : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelque que soit leur ancienneté

► Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Faits... Voir la suite

28 juin 2021

Transmission d’une QPC relative au calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un service de santé au travail interentreprises

► Est renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur le mode de calcul du montant de la cotisation due par l’employeur qui adhère à un service de santé au travail... Voir la suite