15 juillet 2021

Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme

► Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail (Numéro Lexbase : L1466LKI) imposant que, lorsque le contrat... Voir la suite

13 juillet 2021

Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois

► Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la... Voir la suite

6 juillet 2021

Détermination de la date de transfert d'une entité économique

► Le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette... Voir la suite

6 juillet 2021

Résiliation judiciaire : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelque que soit leur ancienneté

► Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Faits... Voir la suite

28 juin 2021

Transmission d’une QPC relative au calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un service de santé au travail interentreprises

► Est renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur le mode de calcul du montant de la cotisation due par l’employeur qui adhère à un service de santé au travail... Voir la suite

17 juin 2021

Chauffeurs Uber : richesse argumentative d’une mise au point de la cour d’appel de Paris

  Mots-clés : plateforme • travail • uber • uberisation • VTC • chauffeur • travailleur • indépendant • salarié •... Voir la suite

11 juin 2021

Point de départ du délai pour saisir le CPH en cas de contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail

► Dans le cadre de la contestation d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes... Voir la suite

7 juin 2021

Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

► Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture,... Voir la suite

7 juin 2021

Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

► Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture,... Voir la suite

1 juin 2021

Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail

► Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de services conclu entre la société Uber et un chauffeur, dès lors qu’il existe un lien de subordination. Dans... Voir la suite